Conditions particulières applicables au Programme de parrainage
Ecov propose un programme de parrainage (ci-après le « Programme de Parrainage » ) permettant à un Utilisateur (ci-après le « Parrain ») de recommander le Service à un ou plusieurs nouveau(x) utilisateur(s) (ci-après le(s) « Filleul(s) ») et, sous réserve du respect des conditions ci‑dessous et la réalisation défis parrainage (ci-après les “Défis”), de bénéficier d’un avantage spécifique (ci-après l’ « Avantage ») .
Les présentes Conditions Particulières sont additionnelles aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGVU») du Service En Covoit’ Lignes. Les définitions des termes sont celles des CGVU principales. Les Utilisateurs sont libres de participer au programme de parrainage et s’engagent, dans ce cas, à se conformer aux conditions supplémentaires listées ci‑après.
1. Conditions d’éligibilité
1.1. Conditions relatives au Parrain
Le Programme de Parrainage est accessible à tout Utilisateur, à l’exclusion des salariés, stagiaires ou alternants d’Ecov, qui souhaite parrainer un nouvel utilisateur.
Le Parrain souhaitant parrainer un Filleul doit disposer d’un Compte Utilisateur.
1.2. Conditions relatives au Filleul
Le Filleul ne doit pas disposer d’un compte Utilisateur.
Le Filleul doit créer son Compte Utilisateur dans l’Application selon les modalités prévues dans les CGVU.
Le Filleul doit réaliser les Défis prévus (ex. atteindre le nb de trajets éligibles requis dans le délai prévu), tels que définis en Section 2.
Un même Filleul ne peut être associé qu’à un seul Parrain.
2. Modalités du Programme de Parrainage
2.1 Processus à suivre pour le Programme de Parrainage
Le Parrain transmet à son Filleul son code de Parrainage personnel.
Le Filleul saisit le code de Parrainage dans le champ dédié dans l’Application.
Après validation de la création du Compte Utilisateur, le Filleul peut commencer à utiliser l’Application et commencer les Défis
2. 2 Description des Défis
Les trajets suivants dans le cadre de l’utilisation de l’Application par le Filleul sont considérées comme éligibles pour le Défi :
- Trajets passagers : tout trajet demandé dans l’app, départ avec un conducteur ou en garantie départ (en transport en commun ou un VTC envoyé par le service)
- Trajets conducteurs : tout trajet proposé dans l’app, réalisé avec un (ou des) passager(s) ou à vide – passant au minimum par un arrêt de départ et un arrêt d’arrivée de la ligne de covoiturage pendant les horaires d’ouverture.
Les Trajets doivent être effectivement réalisés (c’est-à-dire non annulés).
3. Avantage
3.1 Conditions d’Attribution
L’Avantage est attribué sous réserve des conditions suivantes :
Pour le Parrain :
- Le Filleul a créé son Compte Utilisateur ;
- Le Filleul a accompli le Défi “3 premiers trajets” dans les délais prévus;
Pour le Filleul :
- Création d’un compte utilisateur ;
- Atteinte des objectifs de ses Défis dans les conditions et délais indiqués dans l’application.
Dans les limites de 10 filleuls par Parrain
3.2 Description de l’Avantage
- Pour le Parrain :
- 15€ pour chaque Filleul qui crée un Compte Utilisateur et relève, au minimum, le défi ”3 premiers trajets”
- Pour le Filleul :
- 25€ pour le défi “3 premiers trajets” réalisés dans le mois suivant son inscription
- 10€ en plus pour le défi “3 trajets supplémentaires” réalisés au cours des 2 premiers mois (soit 6 trajets au total)
3.3 Modalité de Versement
Les sommes sont créditées sur Compte Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’obtention de l’Avantage.
4. Restrictions et cas d’exclusion
Sont expressément exclus du Programme de Parrainage et ne donnent lieu à aucune récompense :
- Auto-parrainage : un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer un compte qu’il contrôle directement ou indirectement ;
- Comptes fictifs : la création de Comptes Utilisateurs fictifs ou multiples dans le but de générer des récompenses est interdite ;
- Utilisateurs existants : le parrainage d’une personne déjà inscrite sur l’Application n’est pas possible ;
- Incitation frauduleuse : toute promesse de rétrocession de la récompense au Filleul, ou tout autre mécanisme incitatif détourné, est interdit.
En cas de manquement constaté, Ecov se réserve le droit de suspendre ou exclure du Programme de Parrainage le Parrain et/ou le Filleul, d’annuler les Avantages non encore versés et, le cas échéant, de réclamer le remboursement des Avantages indûment perçus.
5. Durée du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage est prévu pour une durée de 365 jours.
Ecov se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme de Parrainage à tout moment, sous réserve d’en informer les Parrains par email, avec un préavis raisonnable de 30 jours.
En cas de cessation du Programme de Parrainage,
– les Parrains ne pourront pas acquérir de nouveaux filleuls
– les Défis en cours continueront dans la durée prévue dans l’App
– les récompenses déjà acquises (solde créditeur) restent dues et pourront faire l’objet d’un virement dans un délai de quatre-vingt (90) jours suivant l’arrêt du Programme.
6. Données personnelles
Dans le cadre du programme de parrainage, Ecov collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse email du Parrain et du Filleul, historique des parrainages, montant des récompenses.
Ces données sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sont nécessaires au fonctionnement du Programme de Parrainage. Elles sont conservées pendant toute la durée de participation au programme, puis pendant la durée légale de prescription applicable.
Le Parrain dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter Ecov à l’adresse dpo@ecov.fr.
7. Modification des Conditions Particulières
Ecov se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Parrains par email ou par notification dans leur espace client. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur communication.
La poursuite de la participation au Programme de Parrainage après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’Ecov sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Parrain et le Filleul consommateur peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige
